TERMES ET CONDITIONS

CONDITIONS GENERALES ALLIANCE-LIVING

 

1. GÉNÉRALITÉS

NOUS VOUS PRIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES, CELLES-CI CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS. CES CONDITIONS COMPRENNENT PLUSIEURS LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITÉ D’ALLIANCE-LIVING DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, RÉGULANT LA JURIDICTION ET LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS EN MATIÈRE DE RÉSOLUTION DE CONFLITS, AINSI QUE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX SERVICES D’ALLIANCE-LIVING.

LES TERMES ET CONDITIONS APPLICABLES À L’UTILISATEUR CONSTITUENT UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE CELUI-CI ET ALLIANCE-LIVING. EN ACCÉDANT, OBSERVANT OU UTILISANT LES CONTENUS OU SERVICES ACCESSIBLES SUR LE OU AU TRAVERS DU « SITE WEB » OU D’AUTRES SITES WEB OU APPLICATIONS, L’UTILISATEUR CONFIRME QU’IL COMPREND ET ACCEPTE CES “TERMES ET CONDITIONS” AYANT LA MÊME VALEUR LÉGALE QU’UN DOCUMENT SIGNÉ PAR ÉCRIT ET CONTRAIGNANT.

L’utilisation de tout site Web d’ALLIANCE-LIVING, des Contenus, de l’Application et/ou des Services, attribue la condition d’Utilisateur et implique l’acceptation totale et sans réserve par celui-ci des Conditions en vigueur chaque fois qu’il y accède.

ALLIANCE-LIVING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Toute modification de ces Conditions affectant potentiellement les droits de l’Utilisateur sera communiquée sur le Site Web, sur l’Application ou via courrier électronique. Nous vous suggérons de revoir régulièrement ces Conditions afin de prendre connaissance de leur portée et de toute modification réalisée, celles-ci vous y obligeant légalement. En accédant aux Sites Web ou à l’Application d’ALLIANCE-LIVING après la publication de ces modifications ou actualisations, vous confirmerez que vous acceptez les nouvelles conditions. L’Utilisateur est conscient du fait qu’il accède et utilise le Site Web et/ou les Contenus sous sa seule et unique responsabilité. Certains services du Site Web ou de l’Application d’ALLIANCE-LIVING peuvent être soumis à des conditions particulières qui, le cas échéant, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes Conditions. La prestation du service à la demande de l’Utilisateur implique l’acceptation expresse des conditions particulières applicables.

L’accès, la création de compte, la navigation, l’utilisation, l’hébergement et/ou le téléchargement de contenus et/ou l’utilisation des services de tout Site Web et/ou Contenus d’ALLIANCE-LIVING par des mineurs (moins de 18 ans) sont strictement interdits. En accédant à ou en utilisant tout Site Web et/ou les Contenus d’ALLIANCE-LIVING, l’utilisateur affirme être majeur (18 ans ou plus) et avoir la capacité suffisante pour formaliser un contrat juridiquement contraignant, en reconnaissant le droit d’ALLIANCE-LIVING à conserver tout paiement réalisé dans le cadre de la prestation des services, et en conséquence du non-respect des Termes et conditions présents. Dans tous les cas, les utilisateurs seront responsables de vérifier leur capacité pour formaliser légalement un contrat dans le domicile où se trouve le Logement.

ALLIANCE-LIVING fournit une Plateforme en ligne qui met en contact des Propriétaires ou gestionnaires de Logements (ci-après “Propriétaire(s)”) avec des Habitant(s) (tels que définis ci-dessous) souhaitant réserver ces Logements pour des périodes de plus d’un mois (ci-après, conjointement, les « Services »). Ces Services peuvent être consultés sur www.ALLIANCE-LIVING.com et d’autres sites Web, applications pour téléphones portables et autres dispositifs mobiles, par l’intermédiaire desquels ALLIANCE-LIVING fournit ses Services.

ALLIANCE-LIVING permet, via une Plateforme :

  • d’accéder à un moteur de recherche parmi les annonces, selon les critères de date, de type de logement, de budget et d’emplacement recherché,
  • de disposer d’un espace d’échanges sécurisé pour les messages et la transmission de documents et informations, y compris pour la transmission des pièces d’un dossier de location susceptibles d’être demandées,
  • de procéder au paiement sécurisé du dépôt de garantie pour effectuer la réservation,
  • d’accéder à l’outil de signature électronique pour faciliter la conclusion du contrat de location du bien ayant fait l’objet d’une réservation sur la Plateforme.

ALLIANCE-LIVING ne propose aucun Logement touristique. ALLIANCE-LIVING n’est pas un opérateur touristique, ni une plateforme dont l’objectif principal est l’offre de logements touristiques en qualité d’intermédiaire. La plateforme ne constitue à aucun effet un canal de promotion touristique.

 

2. TERMES CLÉS

“ALLIANCE-LIVING” ALLIANCE-LIVING, enseigne d’ALLIANCE LODGING LIMITED, dont le siège est situé TOUR CIT BUREAU 911, 3 rue de l’Arrivée, 75015 Paris (France) et dont le numéro SIRET est : 890 014 665 00024.

“Contenu d’ALLIANCE-LIVING” tout ce que ALLIANCE-LIVING habilite via la Plateforme, l’Application et les Services, y compris tout contenu autorisé par un tiers.

“Contenu” les textes, graphiques, images, musique, software, fichiers audio, vidéos, informations ou autres éléments disponibles sur la Plateforme ou l’application.

“Plateforme / Site Web” tout domaine appartenant à ALLIANCE-LIVING au travers duquel ALLIANCE-LIVING permet aux Utilisateurs d’utiliser ou de naviguer sur la Plateforme en ligne.

”Application” toute Application appartenant à ALLIANCE-LIVING disponible pour dispositifs mobiles qui permet aux Utilisateurs de ceux-ci d’accéder aux mêmes services que ceux du Site Web.

“Utilisateur” toute personne qui utilise le Site Web ou l’Application d’ALLIANCE-LIVING.

“Habitant” personne qui souhaite réserver un Logement au travers de la Plateforme, l’Application ou les services et/ou qui occupe un Logement et n’est pas le propriétaire de ce Logement.

“Propriétaire” personne qui a convenu de publier une Annonce de Logement sur la Plateforme avec l’équipe d’ALLIANCE-LIVING afin que l’Habitant puisse le réserver au travers de celle-ci. Les Propriétaires peuvent être des personnes physiques ou morales, ainsi que toute entité propriétaire ou suffisamment habilitée à louer en son nom ou au nom de tiers des Logements destinés à être loués pour des périodes de moyenne ou longue durée. Dans le cas où le Propriétaire serait une personne juridique, la personne physique qui utilise les services d’ALLIANCE-LIVING acceptera ces termes et conditions au nom du propriétaire et déclare avoir la capacité suffisante pour s’engager à respecter ses obligations au nom du propriétaire.

“Vous” l’Utilisateur, l’Habitant ou le Propriétaire (le cas échéant).

“Annonce” logement publié par l’équipe d’ALLIANCE-LIVING sur accord entre celle-ci et le propriétaire afin de permettre sa location au travers de la Plateforme.

“Logement” résidence, appartement, maison, pièce ou chambre que le Propriétaire annonce via le Site Web d’ALLIANCE-LIVING pour que l’Habitant puisse le réserver en ligne.

“Contrat de location” le contrat privé de location signé par le Propriétaire (en tant que bailleur) et par l’Habitant (en tant que preneur), auquel ALLIANCE-LIVING n’est pas partie. Toutes les réservations confirmées sur la plate-forme ALLIANCE-LIVING génèrent un contrat standard envoyé électroniquement au propriétaire et au locataire pour signature. ALLIANCE-LIVING propose un projet d’accord sur son site Internet mais ne garantit pas l’exhaustivité de ce contrat.

“Date d’entrée” la date indiquée par l’Habitant, lorsqu’il confirme la réservation, à laquelle il emménagera dans le Logement.

“Date de départ” la date indiquée par l’Habitant, lorsqu’il confirme la réservation, à laquelle il abandonnera le Logement.

“Frais de réservation” les frais payés par l’Habitant à ALLIANCE-LIVING lorsqu’il réserve le Logement via la Plateforme ou l’Application, une fois la réservation confirmée par le Propriétaire (Voir paragraphe Frais; veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 “Réglementations locales applicables” qui s’appliquent sur votre territoire).

“Paiement initial” le paiement effectué par l’Habitant lorsqu’il réserve le Logement via la Plateforme ou l’Application, une fois la réservation confirmée par le Propriétaire. (Voir paragraphe Frais; veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 “Réglementations locales applicables” qui s’appliquent sur votre territoire)

Le “premier paiement” correspond au dépôt de garantie pour toutes les villes d’ALLIANCE-LIVING.

“Demande de réservation” celle réalisée par l’Habitant pour réserver le Logement. Elle se réalise en cliquant sur le bouton « Réserver maintenant » et en remplissant le formulaire de réservation. Cette Demande de réservation et le formulaire sont gérés sous forme d’e-mail contenant toutes les informations requises par le Propriétaire qui la recevra. La Demande de réservation contient également la Date d’entrée, la Date de départ et le montant du Paiement initial.

“Taxe” ou “Taxes” la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre taxe municipale ou nationale applicable.

“Dossier Locatif” informations et fichiers électroniques transmis volontairement par le Locataire qui comprennent en particulier une photocopie de la pièce d’identité, les bulletins de salaires le contrat de travail, les avis d’imposition, justificatif de domicile, quittance de loyer et certificat de scolarité. Le dossier locatif peut être complété avec l’accord du Locataire concerné.

 

3. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME, DE L’APPLICATION ET DES SERVICES

La Plateforme et l’Application ont pour but de faciliter la réservation des Logements par les Habitants pour des séjours de moyenne et longue durée. Ces Logements sont annoncés sur la Plateforme ou l’Application par l’équipe d’ALLIANCE-LIVING à la demande et avec l’accord des Propriétaires, utilisant pour cela la technologie nécessaire à cette fin. ALLIANCE-LIVING N’EST NI PROPRIÉTAIRE, NI GESTIONNAIRE, NI AGENT IMMOBILIER, NI COURTIER, NI AGENT OU ASSUREUR IMMOBILIER. ALLIANCE-LIVING NE POSSÈDE, VEND, REVEND, MEUBLE, LOUE, SOUS-LOUE, GÈRE, NI CONTRÔLE EN AUCUN CAS LES PROPRIÉTÉS.

Les responsabilités d’ALLIANCE-LIVING se limitent à :

  • a) fournir la plateforme, l’application et les services, conformément aux Termes et Conditions présents :
  • b) une fois que le Propriétaire ait accepté la réservation, accepter à son nom le Paiement initial qu’ALLIANCE-LIVING demande à l’Habitant. Ce paiement sera transféré au Propriétaire après avoir décompté les Frais de réservation comprenant la Taxe sur la valeur ajoutée correspondante (TVA). ALLIANCE-LIVING ne recevra aucun paiement supplémentaire après la confirmation de la réservation de la part du Propriétaire. Le Propriétaire est le seul responsable du recouvrement des loyers à partir de l’acceptation de la réservation du logement.

 

4. CATALOGUE DE LOGEMENTS

Remarque : Veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 “Réglementations locales applicables” qui s’appliquent sur votre territoire.

Toutes les Annonces de la Plateforme, l’Application et les services sont créés et vérifiés par ALLIANCE-LIVING.

Les Propriétaires ont la possibilité de programmer une séance photo avec l’équipe d’ALLIANCE-LIVING qui, elle, vérifiera les caractéristiques basiques du Logement. Le Propriétaire accepte que l’équipe d’ALLIANCE-LIVING accède au Logement afin de prendre des photos, réaliser des plans, vidéos ou tout autre contenu publicitaire requis par ALLIANCE-LIVING.

Les plans publiés dans les Annonces sont indicatifs et ont un but explicatif. Il n’est pas garanti que les dimensions qui y apparaissent soient exactes. ALLIANCE-LIVING ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexactitude de ceux-ci.

Le Propriétaire s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et requises par ALLIANCE-LIVING, à savoir notamment, mais pas exclusivement : la localisation, la capacité, la taille, les caractéristiques et la disponibilité du Logement, ainsi que le prix et toutes les informations relatives aux conditions de paiement.

Toute modification du prix du loyer du Logement, et des informations concernant les conditions de paiement publiées dans l’Annonce, sera toujours déterminée par le Propriétaire. Toute demande de modification ou de changements de l’Annonce devra être sollicitée par le Propriétaire à ALLIANCE-LIVING, qui disposera d’un délai maximum de sept (7) jours ouvrables pour exécuter les modifications sollicitées.

Ainsi, le Propriétaire déclare et accepte que toutes les informations fournies à ALLIANCE-LIVING sont correctes et actualisées, et s’engage à informer immédiatement ALLIANCE-LIVING de tout changement ou modification. Le Propriétaire s’engage également à faciliter tout type de documentation sollicitée par ALLIANCE-LIVING, dans les plus brefs délais, afin de pouvoir confirmer la titularité du Logement ou le respect de toute autre exigence légale ou contractuelle.

Les Annonces sont écrites par un professionnel qualifié de l’équipe d’ALLIANCE-LIVING, en concertation avec le Propriétaire.

La création d’Annonces et les contenus audiovisuels sont gratuits pour le Propriétaire. Une fois que l’Annonce du Logement a été créée, le Propriétaire disposera de trois (3) jours depuis la réception de la notification d’ALLIANCE-LIVING pour manifester son désaccord concernant celle-ci, en communiquant dûment les motifs de désaccord. Dans le cas contraire, après échéance de ce délai, il sera entendu que le Propriétaire est pleinement d’accord avec l’Annonce, qu’il accepte les Termes et conditions d’ALLIANCE-LIVING et la publication de l’annonce. Le Propriétaire comprend et accepte qu’une fois que l’Habitant aura réservé le Logement, le montant de cette réservation ne pourra être modifié.

ALLIANCE-LIVING pourra évaluer lui-même la publication des propriétés et l’acceptation des réservations si un mineur d’âge vit dans la Propriété. Dans le cas où le Propriétaire n’indique pas expressément cette circonstance, ALLIANCE-LIVING se réserve le droit de retenir ou de réclamer tout frais encouru lors de la prestation des services à titre de compensation pour le non-respect des présents Termes et conditions.

Pour les annonces de logements portant la mention « PROPRIETAIRE DE CONFIANCE – ANNONCE VERIFIEE », ALLIANCE-LIVING garantit les caractéristiques des Logements à la date à laquelle ALLIANCE-LIVING les a vérifiés et lorsque le. Les Habitants reconnaissent et acceptent que le Logement qu’ils réservent a été vérifié à une date différente et précédente à la date de réservation et que les caractéristiques de celui-ci peuvent être différentes des conditions au moment où ALLIANCE-LIVING l’a vérifié. Toutefois, le Propriétaire doit maintenir le Logement dans des conditions similaires à celles montrées dans l’annonce. Si les conditions du Logement sont nettement différentes de celles de l’annonce, ALLIANCE-LIVING se réserve le droit de retirer l’Annonce de ce Logement de la Plateforme, l’Application ou les services, sans préjudice du droit de retenir ou réclamer au Propriétaire tout paiement réalisé pour la prestation des services à titre de compensation pour le non-respect des présents Termes et Conditions.

Le Propriétaire et l’Habitant autorisent explicitement ALLIANCE-LIVING à utiliser et à afficher la photo de profil de communiquée sur son site Web www.alliance-living.com.

Dans le cas où il existerait des contradictions entre le contenu de l’Annonce et le contenu des Termes et conditions d’ALLIANCE-LIVING, ce qui est repris dans ces derniers prévaudra. ALLIANCE-LIVING se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser la publication de l’Annonce d’un Logement qui enfreint ou pourrait enfreindre les présents Termes et Conditions, ainsi que la réglementation légale en vigueur.

ALLIANCE-LIVING pourra refuser d’accepter l’inscription à la Plateforme de tout utilisateur, aussi bien Habitant que Propriétaire, à sa seule discrétion et sans avertissement préalable.

ALLIANCE-LIVING EST LE PROPRIÉTAIRE DE TOUS LES DROITS D’AUTEUR OU DE TOUTE AUTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES CONTENUS AUDIOVISUELS ET PUBLICITAIRES ET SEULE ALLIANCE-LIVING A LE DROIT DE LES UTILISER. SI LE PROPRIÉTAIRE OU UN TIERS UTILISE CES CONTENUS D’ALLIANCE-LIVING SANS UNE AUTORISATION PAR ÉCRIT, ALLIANCE-LIVING SE RÉSERVE LE DROIT DE LUI DEMANDER DE CESSER D’UTILISER CES CONTENUS ET ALLIANCE-LIVING SE RÉSERVE LE DROIT DE LUI EXIGER L’INDEMNISATION CORRESPONDANTE POUR LES DOMMAGES ET PRÉJUDICES ENCOURUS À LA SUITE DE L’INFRACTION DE CETTE CLAUSE.

Dans le cas où le Propriétaire fournit des photographies du Logement, celui-ci autorise ALLIANCE-LIVING à les publier dans l’Annonce et manifeste son accord avec la cession temporaire de ses droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle existante sur le matériel audiovisuel et publicitaire pour la publication de l’Annonce et garantit que celles-ci n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers, conformément à ce qui est établi dans la clause présente.

Les photographies apportées seront exclusivement du Logement et ne contiendront aucunes références à des données personnelles, ni ne contiendront des personnes. ALLIANCE-LIVING se réserve le droit de les retirer à tout moment de l’Annonce, sans avoir à le communiquer au préalable au Propriétaire. Le Propriétaire pourra solliciter à tout moment l’élimination des photographies fournies en le communiquant à ALLIANCE-LIVING par écrit, qui procédera à leur élimination du Site Web lui appartenant. ALLIANCE-LIVING ne sera pas responsable de l’élimination des photographies d’aucun Site Web ou d’aucune plateforme de tiers.

Dans tous les cas, le Propriétaire accepte et autorise ALLIANCE-LIVING à publier l’Annonce de son Logement sur tous les Sites Web du groupe ALLIANCE-LIVING. De même, le Propriétaire autorise ALLIANCE-LIVING à publier les Annonces sur les Sites Web d’annonces classifiés et appartenant à des tiers externes aux groupes ALLIANCE-LIVING, dans le but d’augmenter la possible diffusion de l’Annonce de son Logement.

Le Propriétaire doit communiquer immédiatement à ALLIANCE-LIVING tout changement qui affecterait sa capacité à offrir le Logement en location.

Dans le cas de sous-location du Logement offert sur ALLIANCE-LIVING, le Propriétaire ou sous-bailleur garantira avoir les permis et autorisations nécessaires pour la sous-location du Logement, conformément à ce qui est défini dans ces Termes et conditions, et conformément à la législation en vigueur à l’endroit où se trouve le Logement, en exonérant ALLIANCE-LIVING de toute responsabilité face au non-respect des préceptes légaux d’application.

 

De plus, ALLIANCE-LIVING ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Habitants, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à ALLIANCE-LIVING. En effet, bien qu’ALLIANCE-LIVING mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, ALLIANCE-LIVING ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

ALLIANCE-LIVING ne saurait être responsable des choix effectués par l’Habitant concernant un logement ou un Propriétaire. Dans le cadre de la fourniture du la Plateforme, ALLIANCE-LIVING ne s’engage pas à vérifier la réalité du contenu des annonces sur la Plateforme auprès des Propriétaires, ne prend aucun engagement relatif aux visites, à l’état des lieux d’entrée et de sortie, à la conclusion d’un contrat de location conforme à la règlementation. Il appartient à l’Habitant de s’assurer que l’offre de location faisant l’objet d’une demande de Réservation correspond effectivement à ses besoins et de vérifier que le contrat de location proposé est conforme à la réglementation.

Les services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. ALLIANCE-LIVING ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via la Plateforme. ALLIANCE-LIVING n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. ALLIANCE-LIVING décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Habitants en feront. ALLIANCE-LIVING ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers la Plateforme. ALLIANCE-LIVING ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ALLIANCE-LIVING n’est en aucun cas partie à tout contrat conclu entre ALLIANCE-LIVING et le Propriétaire, ne procède à aucun contrôle sur la validité du contrat proposé et/ou conclu, y compris lorsque ce contrat est signé au moyen des fonctionnalités de la Plateforme notamment de signature électronique. De ce fait, l’Habitant reconnait que toute réclamation relative à l’exécution d’un quelconque contrat de location avec un Propriétaire ne peut être soumise directement à ALLIANCE-LIVING.

 

5. PROCÉDURE DE RÉSERVATION

Remarque : Veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 “Réglementations locales applicables” qui s’appliquent sur votre territoire.

Création d’un compte ALLIANCE-LIVING :

La navigation et l’accès aux informations sur la Plateforme sont subordonnées à l’inscription des Utilisateurs (Habitants et Propriétaires) sur la Plateforme.

Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, l’Habitant doit créer son Espace Locataire et lors de son inscription, cocher les cases d’accord au recueil et au traitement de ses données personnelles et d’acceptation sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services sur la Plateforme.

Le Locataire doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse e-mail ;
  • Numéro de téléphone.

Une fois le compte ALLIANCE-LIVING validé, l’Habitant recevra un e-mail de confirmation. L’Habitant peut ensuite accéder aux fonctionnalités de son Espace et peut transmettre un certain nombre d’informations pour faciliter les recherches de logement sur la Plateforme.

ALLIANCE-LIVING est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité du Locataire. En acceptant les présentes CGU, l’Habitant accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. Accessoirement, le Locataire peut scanner l’ensemble des pièces habituellement nécessaires pour constituer un dossier de location :

  • Photocopie de la Carte d’identité ;
  • Copie du contrat de travail ;
  • Les trois derniers Bulletins de salaire du Locataire ;

L’Habitant a la possibilité de transmettre via la Plateforme, toutes autres informations nécessaires permettant de faciliter la Réservation d’un logement.

Ces informations sont facultatives et n’ont pas d’incidence sur le processus de recherche d’un logement sur la Plateforme. L’Habitant est informé que celles-ci permettant de maximiser les chances d’obtenir le logement pour lequel le Locataire a fait une demande de Réservation.

 

Réservation

Au moment de sélectionner le Logement qu’il souhaite réserver, l’Habitant devra compléter les informations demandées (Dossier Locatif) par ALLIANCE-LIVING au travers de sa Plateforme ou Application, ALLIANCE-LIVING fournira des informations détaillées concernant le montant des Frais (voir paragraphe Frais) que l’Habitant autorise ALLIANCE-LIVING à retenir, si la réservation est acceptée par le Propriétaire, au moyen des modes de paiement disponibles sur la Plateforme ou Application.

Pour renforcer le Dossier de Location de l’Habitant, ALLIANCE-LIVING l’envoie à son partenaire UNKLE pour qu’il se porte garant pour l’Habitant. Avec UNKLE, l’Habitant maximise ses chances d’obtenir l’accord du Propriétaire pour son logement. Après l’acceptation de votre dossier par le propriétaire, cette garantie coûte mensuellement 3,5% du montant du loyer à l’Habitant.

Voici les étapes pour mettre en place une garantie UNKLE pour le locataire :

  1. L’Habitant dépose son dossier sur le site d’ALLIANCE-LIVING qui envoie le Dossier de Location à UNKLE.
  2. UNKLE donne une réponse sur le dossier du locataire sous 2 heures ouvrés à ALLIANCE-LIVING, qui la retransmet automatiquement à l’Habitant.
  3. En cas d’acceptation, l’Habitant paye mensuellement la garantie, 3,5% du montant du loyer chargé.

Une fois ces informations fournies, l’Habitant recevra un e-mail automatique avec le résumé de sa réservation, auquel sera associé un numéro de référence. Ensuite, ALLIANCE-LIVING enverra une demande de réservation au Propriétaire, qui disposera de 12 heures pour accepter ou rejeter la réservation. Si, après ces 12 heures ouvrées, ALLIANCE-LIVING n’a reçu aucune réponse de la part du Propriétaire, ALLIANCE-LIVING considèrera la demande de réservation comme rejetée.

Lorsqu’une Demande de réservation est réalisée au travers de la Plateforme, l’Application ou les Services, nous ferons parvenir au Propriétaire :

  • a) les données relatives à l’Habitant : âge, nationalité, entreprise, université, profession, études et autres données requises de manière spécifique par le Propriétaire ;
  • b) un lien vers le site d’ALLIANCE-LIVING où est publié le Logement.

Si le Propriétaire accepte la réservation requise par l’Habitant, ALLIANCE-LIVING retiendra le Paiement initial et les Frais de réservation, ainsi que la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, et elle enverra un e-mail tant au Propriétaire qu’à l’Habitant afin de confirmer cette réservation et mettre en contact les parties. À partir de ce moment, le Propriétaire est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à l’Habitant pour son entrée dans le Logement. (Voir Politiques d’entrée)

Le Propriétaire reconnaît qu’il est le seul responsable de toute Annonce dont il approuve la publication et qu’il est habilité de plein droit à disposer de et autoriser la réservation du Logement annoncé.

Le Propriétaire confirme également qu’en acceptant une réservation :

  • a) il n’enfreindra aucun accord conclu avec des tiers et
  • b) elle sera exécutée (i) en vertu de toutes les lois, exigences fiscales et de toute autre norme ou règlementation applicable à tout Logement compris dans une Annonce (ii) sans générer aucun conflit relatif aux droits de tiers.

ALLIANCE-LIVING ne pourra être tenue responsable du non-respect des lois, normes et règlementations applicables par le Propriétaire. ALLIANCE-LIVING se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer la publication ou déshabiliter l’accès à toute Annonce pour toute raison, y compris les Annonces qu’ALLIANCE-LIVING juge, à son entière discrétion, contestables pour quelque raison que ce soit.

Tant le Propriétaire que l’Habitant comprennent et acceptent qu’ALLIANCE-LIVING n’agit en aucun cas en tant qu’agent d’assurance, ni agent de tout autre type vis-à-vis du Propriétaire. Indépendamment de ce qui a été mentionné précédemment, ALLIANCE-LIVING agit en tant qu’intermédiaire autorisé par le propriétaire exclusivement à accepter et recevoir de l’Habitant le Paiement initial du Logement réservé et, à transférer ce paiement au Propriétaire.

ALLIANCE-LIVING fournit au Propriétaire certaines informations sur l’Habitant souhaitant effectuer la réservation que celui-ci a fournies et autorisées à cette fin. Tant le Propriétaire que l’Habitant comprennent et acceptent qu’ils sont responsables de leurs propres actions et omissions à ce propos.

En utilisant la Plateforme, l’Application ou les services, vous acceptez que toute action légale ou réclamation entreprise en raison d’actions ou d’omissions de la part de Propriétaires, d’Habitants ou de tiers à l’origine du préjudice, se dirige exclusivement contre ceux-ci, renonçant ainsi à entreprendre toute action légale ou réclamation contre ALLIANCE-LIVING pour ces actions ou omissions.

ALLIANCE-LIVING recommande aux Propriétaires de souscrire une assurance propriétaire non occupant pour leurs Logements.

ALLIANCE-LIVING ne prendra pas en charge la disparition ou le vol d’aucun objet situé dans ou à l’extérieur du Logement loué.

ALLIANCE-LIVING est une Plateforme qui permet d’effectuer des réservations de Logements en ligne et, à ce titre, elle ne fournit aucun service de contrôle des Logements, ni ne possède de clés de ceux-ci.

 

Signature du contrat de location

ALLIANCE-LIVING fournit le service de signature du contrat de location gratuitement à ses utilisateurs. ALLIANCE-LIVING recommande à ses utilisateurs de consulter un avocat indépendant avant de signer le contrat en cas de doute sur leurs propres droits et obligations en ce qui concerne les réservations qu’ils reçoivent de la plateforme ALLIANCE-LIVING. ALLIANCE-LIVING n’est pas partie au contrat de location. Ce contrat sera uniquement signé par le Propriétaire et l’Habitant et il n’engagera donc en aucun cas ALLIANCE-LIVING en termes de responsabilité légale ou de tout autre genre, en cas de conflit, désaccord ou réclamation. Toute situation découlant dudit contrat de location devra être résolue entre le Propriétaire et l’Habitant. De même, ALLIANCE-LIVING ne sera en aucun cas partie à une négociation concernant tout dépôt de garantie exigé par le Propriétaire au Locataire stipulée dans le Contrat de location ou à tout autre type d’accord, ni n’interviendra de quelque manière que ce soit dans aucun conflit découlant de celui-ci.

ALLIANCE-LIVING conseille à la fois au Propriétaire et à l’Habitant de lire attentivement le contrat de location, ou tout autre accord auquel ils sont parvenus, étant donné qu’il s’agit du document qui régit la relation entre ceux-ci. La relation d’ALLIANCE-LIVING avec ces accords est celle d’un tiers de confiance et désintéressé. ALLIANCE-LIVING décline toute représentation de quelque nature que ce soit concernant les accords. Il incombe au locataire et à évaluer tous les risques associés à ces ententes.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Habitant et le Propriétaire sont amenés à utiliser la fonctionnalité de signature électronique sur la Plateforme. Chaque Habitant garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser la signature électronique choisie, de la qualité et de la capacité juridique nécessaires pour signer le document en question.

La signature électronique résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification par l’usage du certificat garantissant son lien avec d’autres données électroniques auxquelles elle s’attache.

L’ensemble des prestations liées à la mise en place d’un système de signature électronique, notamment les services d’authentification, de gestion de l’identité des Habitants, sont exclusivement assurées par la société Docusign, partenaire de ALLIANCE-LIVING spécialisé dans ces prestations.

L’utilisation des fonctionnalités de signature électronique vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente Docusign applicables. ALLIANCE-LIVING invite en conséquence les Locataires à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse https://www.docusign.com/company/terms-and-conditions/msa avant tout usage de cette fonctionnalité. Il appartient aux Habitants de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins.

Les signatures effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à la signature électronique.

En recourant à cette fonctionnalité via la Plateforme, les Habitants reconnaissent que le processus de signature électronique d’un document électronique requiert nécessairement un mode de fonctionnement asynchrone impliquant que l’un des signataires signe avant l’autre. En conséquence, les Habitants conviennent expressément que pour conclure un accord, l’acte doit être signé par toutes les parties qu’il désigne. La première signature d’un document électronique ne constitue pas une offre ou un engagement unilatéral de volonté du premier signataire ayant apposé sa signature électronique sur le document électronique.

Lorsqu’un document électronique doit disposer d’une date de signature, les Locataires conviennent que cette date sera la date mentionnée dans ledit document électronique, par le ou les signataires. A défaut de date mentionnée dans ledit document électronique, les Locataires conviennent que la date de signature sera la date de la mise en ligne du document électronique, par son dernier signataire, telle que cette date ressort des enregistrements informatiques de la Plateforme.

 

6. FRAIS

Remarque : Veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 “Réglementations locales applicables” qui s’appliquent sur votre territoire.

La durée minimum de réservation via la Plateforme ou l’Application est d’un mois (30 jours), le Propriétaire pouvant établir une durée minimale supérieure.

Lorsque l’Habitant effectue une réservation et que celle-ci est confirmée par le Propriétaire, il versera à ALLIANCE-LIVING le Paiement initial ainsi que les Frais de réservation, ces derniers avec la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, au travers des moyens de paiement disponibles sur la Plateforme ou l’Application.

Les “Frais de réservation” sont un pourcentage du Montant total du contrat plus la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que l’Habitant versera à ALLIANCE-LIVING pour les services fournis.

Le “Montant total du contrat” est le montant total de la location, qui variera selon sa durée totale et le montant correspondant à chaque jour de sa durée.

ALLIANCE-LIVING transfèrera au Propriétaire le Paiement initial, après déduction des Frais de réservation et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, 48 heures après la Date d’entrée de l’Habitant (celle indiquée dans la réservation), à condition que ce dernier n’ait fait part à ALLIANCE-LIVING d’aucun Vice essentiel (voir partie 7. POLITIQUE D’ENTRÉE).

Dans tous les cas, le Propriétaire est la personne en charge de déterminer, à son entière discrétion, le montant du loyer.

Codes de réduction

Les codes de réduction ou promotionnels ne seront valables que s’ils sont utilisés au moment de la Demande de réservation ou avant que la réservation ne soit confirmée par le Propriétaire, et ne seront en aucun cas applicables plus tard.

Remboursement d’un mois de loyer pour le locataire

ALLIANCE-LIVING rembourse un mois de loyer (hors charges), pour tout Habitant s’étant logé pendant trois années consécutives (sans interruption) via ALLIANCE-LIVING. Le montant exact du loyer remboursé correspond au mois le moins cher parmi les 36 mois consécutifs de loyers payés.

ALLIANCE-LIVING peut suspendre ou mettre fin à cette campagne de remboursement d’un mois de loyer pour l’Habitant à tout moment pour quelque raison que ce soit. ALLIANCE-LIVING se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les avantages si une activité semble abusive, frauduleuse ou en violation des conditions d’utilisation d’ALLIANCE-LIVING. ALLIANCE-LIVING se réserve le droit de suspendre les comptes à sa seule discrétion, comme cela est jugé juste et approprié.

Fournisseur de services de paiement

ALLIANCE-LIVING fait appel à un fournisseur de services de paiement. Dans le cas de devises différentes, ce prestataire de services de paiement détermine le taux de change en fonction du taux du marché. ALLIANCE-LIVING n’a aucun rôle dans la détermination du taux de change. Dans le cas d’un remboursement, le taux de change journalier sera utilisé – peu importe si le taux de change était différent au moment du paiement. De plus, en cas de remboursement, l’Habitant est responsable des frais de transaction de sa propre banque, ainsi que de tout service de conversion de devises que sa banque peut fournir.

Les frais de de garantie UNKLE sont facturés directement à l’Habitant. La Réservation est soumise au règlement préalable de ces frais de garantie UNKLE par l’Habitant dont le montant est automatiquement calculé en fonction de la durée de location et du montant du loyer indiqués par le Propriétaire dans le cadre de la demande de Réservation.

Les Habitants sont dûment avertis que seul le dépôt de garantie est réglé via la Plateforme, et qu’il leur appartient de régler les loyers directement auprès du Propriétaire. La Plateforme ne permet pas de régler toute autre somme susceptible d’être demandée par un Propriétaire auprès de l’Habitant en dehors de la Plateforme. Les Habitants doivent s’informer auprès des Propriétaires des frais, charges, etc. qui pourront leur être réclamés dans le cadre de la Réservation, en dehors de la Plateforme.

Chaque Habitant garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et que les informations transmises donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la Réservation.

ALLIANCE-LIVING n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société Stripe, partenaire agréé et spécialisé dans ces prestations.

L’utilisation des fonctionnalités de paiement en ligne via Stripe vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente de Stripe. ALLIANCE-LIVING invite en conséquence les Habitants à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse : www.Stripe.com/fr/legal. Il appartient aux Habitants de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement communiquées au Prestataire de paiement sécurisé. ALLIANCE-LIVING n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement des Habitants.

 

7. POLITIQUE D’ENTRÉE

Remarque : Veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 “Réglementations locales applicables” qui s’appliquent sur votre territoire.

Après que le Propriétaire ait accepté la réservation et que ALLIANCE-LIVING ait envoyé la confirmation de la réservation tant à l’Habitant qu’au Propriétaire, en incluant les coordonnées des deux parties, le Propriétaire devra fournir toute instruction supplémentaire à l’Habitant concernant son entrée dans le Logement.

Le Propriétaire devra garantir que le Logement réservé par l’Habitant se trouve dans les conditions attendues et raisonnables en matière d’habitabilité et que les caractéristiques publiées dans l’Annonce du Logement ont été maintenues, ainsi que les conditions relatives au loyer.

Politique applicable à l’arrivée de l’Habitant dans le Logement.

L’Habitant dispose de 24 heures à compter de la Date d’entrée dans le Logement pour informer ALLIANCE-LIVING de tous les Vices essentiels de celui-ci, et avertir de la non-conformité du Logement aux caractéristiques signalées dans l’Annonce en envoyant un e-mail à support@alliance-living.com, en indiquant la référence de la réservation, en mettant le Propriétaire en copie à l’e-mail et en joignant obligatoirement des preuves visuelles (photos et/ou vidéos) des Vices essentiels. Sur réception de l’e-mail par l’équipe d’ALLIANCE-LIVING, celle-ci, à son entière discrétion, vérifiera et évaluera la situation.

Seront considérés comme Vices essentiels ceux qui impliquent des conditions de non-habitabilité, un danger pour la santé et/ou des modifications considérables non conformes à la description de l’Annonce.

Si l’équipe d’ALLIANCE-LIVING considère qu’il existe réellement un vice essentiel, le Propriétaire disposera d’un délai de 36 heures pour commencer à fournir une solution à ces vices, qui devront dans tous les cas être réglés en un temps raisonnable.

Si le Propriétaire ne fournit aucune solution aux vices en un temps raisonnable, il enfreindra ces Conditions, ce qui donnera à l’Habitant le droit d’annuler sa réservation, auquel cas le Propriétaire se verra appliquer les Politiques d’annulation pour les Propriétaires (voir Politique d’annulation pour les Propriétaires) et ALLIANCE-LIVING fournira à l’Habitant l’une des solutions suivantes, au choix :

  • L’équipe d’ALLIANCE-LIVING se chargera de chercher un Logement aux caractéristiques similaires, l’Habitant pouvant accepter ou refuser. Cette possibilité est sujette à la disponibilité de Logements aux caractéristiques similaires dans le catalogue d’ALLIANCE-LIVING. Si le loyer du nouveau Logement proposé par ALLIANCE-LIVING est inférieur à celui réservé précédemment, ALLIANCE-LIVING versera à l’Habitant la différence proportionnelle au montant de réservation versé.
  • L’équipe d’ALLIANCE-LIVING remboursera à l’Habitant les Frais de réservation et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, ainsi que le Paiement initial.

Si l’équipe d’ALLIANCE-LIVING considère qu’il n’existe aucun Vice essentiel et que l’Habitant annule pour des raisons non fondées (à discrétion d’ALLIANCE-LIVING), celui-ci perdra les Frais de réservation et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, ainsi que le Paiement initial, ce dernier étant intégralement transféré au Propriétaire.

Aucun remboursement ne sera accordé dans d’autres circonstances qui incluent, mais sans s’y limiter :

  • un hébergement qui n’est pas selon les goûts;
  • un logement qui n’est pas conforme à l’idéologie religieuse (y compris vivre avec des personnes d’un autre sexe);
  • un logement qui n’est pas propre, un logement qui s’avère être dans un quartier moins sûr;
  • hébergement qui a des plaintes de bruit;
  • le logement ne convient pas au locataire pour des raisons médicales;
  • l’hébergement présente un dysfonctionnement mineur qui n’aurait pas pu être connu à l’avance;
  • le locataire est empêché de se rendre au logement en raison d’un changement de projet, de retards de voyage, de maladie ou d’avoir effectué une double réservation;
  • le locataire ne signale pas le problème dans les 48 heures suivant la date d’emménagement enregistrée sur la plateforme.

 

ALLIANCE-LIVING transfèrera au Propriétaire le Paiement initial, après déduction des Frais de réservation et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, 48 heures après la Date d’entrée de l’Habitant (celle indiquée dans la réservation), à condition que ce dernier n’ait fait part à ALLIANCE-LIVING d’aucun Vice essentiel.

 

Le Propriétaire doit s’assurer que :

  • Un compte bancaire IBAN / BIC correct est fourni. ALLIANCE-LIVING transférera le dépôt de garantie sur le compte bancaire fourni et n’est pas responsable si ce compte bancaire n’est pas correct. Les obligations d’ALLIANCE-LIVING envers le Propriétaire cesseront d’exister une fois qu’ALLIANCE-LIVING aura transféré le dépôt de garantie sur le compte bancaire fourni par le fournisseur. Que ce compte bancaire soit correct ou non, cela reste le risque du Propriétaire et ne fait pas obstacle à la libération d’ALLIANCE-LIVING de ses responsabilités.
  • la description du Logement et les images utilisées ne violent ni la loi ni les droits des tiers et qu’elles ne concernent que l’hébergement proposé ;
  • le Logement réservé avec succès est indiqué en conséquence ou retiré de la Plateforme ;
  • les informations téléchargées ne constituent pas des références à du contenu tiers ;
  • il se conforme aux réglementations de droit public, notamment celles relatives aux obligations de paiement, d’affacturage et de droit fiscal, qui peuvent également inclure des obligations au titre du droit de la taxe de vente ou des obligations fiscales indirectes. Le fournisseur sera seul responsable des obligations et devoirs du contenu de l’offre. ALLIANCE-LIVING est en droit de vérifier l’offre des utilisateurs et de demander les preuves correspondantes ;
  • une fois qu’un Habitant a demandé la location du logement, le Propriétaire n’est pas autorisé à demander un prix plus élevé que celui demandé dans l’annonce originale.

 

8. AVERTISSEMENT LÉGAL SUR LA POLITIQUE D’ANNULATION

Remarque : Veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 “Réglementations locales applicables” qui s’appliquent sur votre territoire.

L’article 16 de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 établit les Exceptions au droit de rétractation “Les États membres ne prévoient pas le droit de rétractation énoncé aux articles 9 à 15 pour ce qui est des contrats à distance et des contrats hors établissement en ce qui concerne ce qui suit : a) les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel.”

Les services d’ALLIANCE-LIVING sont intégralement exécutés :

  • a) pour l’Habitant, une fois la Demande de réservation réalisée, lorsque celle-ci a été confirmée par le Propriétaire ;
  • b) pour le Propriétaire, après avoir confirmé la Demande de réservation de l’Habitant.

PAR CONSÉQUENT, L’UTILISATEUR COMPREND, ACCEPTE ET CONFIRME QU’UNE FOIS LES SERVICES COMPLÈTEMENT EXÉCUTÉS (EN VERTU DES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES) PAR ALLIANCE-LIVING, IL AURA PERDU SON DROIT DE RÉTRACTATION.

 

9. POLITIQUE D’ANNULATION POUR LES PROPRIÉTAIRES

Remarque : Veuillez vérifier s’il y a des informations spécifiques dans la Clause 11 “Réglementations locales applicables” qui s’appliquent sur votre territoire.

  1. a) Dans le cas où le Propriétaire annule la réservation après avoir accepté la demande de réservation et avant la date d’entrée:
  • ALLIANCE-LIVING remboursera le paiement initial intégralement à l’Habitant et en aucun cas ne sera versé au Propriétaire. ALLIANCE-LIVING remboursera les frais de l’Habitant intégralement à l’Habitant.
  • ALLIANCE-LIVING facturera au Propriétaire les Frais de réservation payés initialement par l’Habitant.
  1. b) Dans le cas où le Propriétaire annule la réservation dans les 48 heures après la date d’entrée:
  • Le Propriétaire devra payer les frais correspondants à ALLIANCE-LIVING. Le Propriétaire devra payer une pénalité supplémentaire de 300 euros pour couvrir les frais de logement en urgence de l’Habitant.
  • ALLIANCE-LIVING remboursera Le paiement initial intégralement à l’Habitant et en aucun cas ne sera versé au Propriétaire. ALLIANCE-LIVING remboursera les frais de l’Habitant intégralement à l’Habitant.

Dans le cadre des présentes politiques d’annulation, les seules exceptions applicables seront celles basées sur un cas de force majeure (voir clause 21).

ALLIANCE-LIVING se réserve le droit de réclamer tout montant précité dans le cas où il serait nécessaire d’appliquer l’une des pénalités susmentionnées, où le Propriétaire reconnaît et accepte qu’ALLIANCE-LIVING lui enverra une demande de paiement et qu’il/elle sera obligé(e) de payer cette somme à ALLIANCE-LIVING.

Ainsi, pour éviter tout doute, les Frais de service ne seront pas remboursables, ni entièrement ni en partie, dans le cas où l’Habitant quitte la propriété avant le terme accordé de la location.

*Remarque : Une fois la réservation acceptée par le Propriétaire et lorsque l’Habitant et le Propriétaire ont signé un Contrat de location, quelle qu’en soit la forme, les politiques d’annulation seront celles indiquées dans ledit contrat, auquel ALLIANCE-LIVING n’est pas partie.

 

10. POLITIQUE D’ANNULATION POUR LES HABITANTS.

En règle générale pour toutes les réservations réalisées à partir de la plateforme, si l’Habitant annule la Demande de réservation avant son acceptation par le Propriétaire, aucune somme d’argent ne doit être touchée par l’Habitant en tant que pénalité.

Comme cela est spécifié dans la Clause 5. Procédure de réservation, lorsque l’Habitant a envoyé une Demande de réservation et que celle-ci a été acceptée par le Propriétaire, ALLIANCE-LIVING devra recevoir de la part de l’Habitant une somme correspondante au Frais de réservation plus la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante, en plus du Paiement initial.

Une fois que la réservation a été confirmée par le Propriétaire, toute demande d’annulation de la part de l’Habitant activera la Politique d’annulation d’ALLIANCE-LIVING pour les Habitants, qui correspond à une pénalité appliquée par ALLIANCE-LIVING pour le manquement des présents Termes et conditions.

Si l’Habitant annule la réservation :

  1. a) 31 jours ou plus avant la date d’entrée :
  • l’Habitant aura le droit au remboursement des Frais de réservation en s’acquittant des 50€ de frais d’annulation pour les démarches administratives ;
  • 100 % du Premier paiement seront remboursés par ALLIANCE-LIVING à l’Habitant ;
  1. b) De 8 à 30 jours avant la date d’entrée :
  • l’Habitant n’aura pas droit au remboursement des Frais de réservation ;
  • 90 % du Premier paiement seront remboursés par ALLIANCE-LIVING à l’Habitant ;
  • les autres dix pour cent (10 %) du Premier paiement seront transférés au Propriétaire.
  1. c) 7 jours ou moins avant la date d’entrée :
  • l’Habitant n’aura pas droit au remboursement des Frais de réservation ;
  • 50 % du Premier paiement seront remboursés par ALLIANCE-LIVING à l’Habitant ;
  • 50% du Premier paiement seront intégralement transférés au Propriétaire.
  1. d) Durant les premières 48 heures après la date d’entrée :
  • l’Habitant n’aura pas droit au remboursement des Frais de réservation ;
  • 100% du Premier paiement seront intégralement transférés au Propriétaire ;
  • Tout remboursement du dépôt de garantie sera fait exclusivement à la discrétion du Propriétaire.

Ainsi, pour éviter tout doute, les Frais de réservation ne seront pas remboursables, ni entièrement ni en partie, dans le cas où l’Habitant quitte la propriété avant le terme accordé de la location. Dans ce cas, le remboursement du premier mois de loyer ou de tout autre montant sous le concept de loyer se fera exclusivement à la discrétion du Propriétaire.

Ces politiques d’annulation ne sont pas basées sur l’existence de lacunes importantes, auquel cas la clause 7 s’appliquera.

 

Conseils importants pour les locataires :

  • Les règles de remboursement ci-dessus s’appliquent, même si des restrictions gouvernementales sur les voyages sont en vigueur au moment de l’annulation de la réservation.
  • Nous vous recommandons de tenir compte des restrictions gouvernementales en matière de voyage dans votre lieu de résidence actuel ainsi que dans la ville où se trouve la propriété avant de faire votre réservation.
  • En toutes circonstances, une fois qu’un contrat a été signé entre le locataire et le propriétaire, les termes du contrat direct auront la priorité.
  • Les fonds qui ont été transférés directement au propriétaire sont remboursés au locataire à la discrétion de ce dernier. Cela inclut le dépôt de garantie.
  • Les conditions de remboursement en cas de départ anticipé sont soumises aux conditions fixées dans le contrat signé entre le locataire et le propriétaire, et toute modification de ces conditions doit être convenue directement entre le locataire et le propriétaire.

Que se passe-t-il si le propriétaire rejette ma réservation ?

ALLIANCE-LIVING ne prélèvera aucun montant sur la carte de paiement du locataire.

Que se passe-t-il si le propriétaire accepte, puis annule ma réservation ?

ALLIANCE-LIVNG s’efforcera d’aider le locataire à réserver un logement de remplacement. Si aucune autre propriété ne convient, ALLIANCE-LIVING remboursera au locataire 100% des frais de réservation et du dépôt de garantie.

Que se passe-t-il si le propriétaire met fin à mon contrat location de manière anticipée ?

Une fois qu’un contrat a été signé entre le locataire et le propriétaire, les termes du contrat direct ont la priorité. Les fonds qui ont été transférés directement au propriétaire sont à la discrétion du propriétaire pour être remboursés au locataire. Cela inclut le dépôt de garantie.

 

Si le Propriétaire ou l’habitant doivent annuler une réservation après qu’elle a été acceptée, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact pour soumettre une demande. N’oubliez pas que cette demande doit être faite avec le numéro d’identification de la réservation et l’adresse électronique associée à la réservation.

 

11. RÉGLEMENTATIONS LOCALES APPLICABLES

Remarque : Dans le cas d’un conflit entre la présente Clause 11 “Réglementations locales applicables” et toute autre clause des Termes et conditions présents, les provisions contenues dans la clause 11 prévaudront.

 

Conformément à ce qui est repris ci-dessus, ALLIANCE-LIVING n’offre pas de ‘logements meublés de tourisme’ ALLIANCE-LIVING n’offre que des logements en location sous la modalité de location meublée.

Propriétaires

Le propriétaire fournira à tout moment la documentation qu’ALLIANCE-LIVING lui demandera afin de vérifier le respect de la législation en vigueur. Dans tous les cas, le Propriétaire est le seul responsable du respect des exigences légales établies en ce qui concerne la possibilité de demande ou non du dépôt de garantie et de son montant, ou de toute autre condition, les limites réglementaires applicables et l’obligation et conditions de remboursement du dépôt de garantie.

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, pour la location meublée classique (à partir de 1 an ou de 9 mois pour les étudiants), un maximum de deux (2) mois du montant de la location pourra être demandé à l’Habitant en tant que dépôt de garantie.

Avant la publication de votre logement à travers la plateforme ALLIANCE-LIVING, le propriétaire déclare et garantit que les caractéristiques facilitées concernant son Logement sont correctes et confirme la véracité des informations fournies.

ALLIANCE-LIVING N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LE NON-RESPECT DES LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTATIONS APPLICABLES AU PROPRIÉTAIRE, QUI EST RESPONSABLE DE LA VÉRACITÉ ET DE L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES CONCERNANT SON LOGEMENT.

ALLIANCE-LIVING se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer la publication du Logement de la Plateforme, s’il peut être considéré que celui-ci ne s’ajuste pas à la réglementation en vigueur à tout moment, ainsi que de solliciter les informations qu’elle considère nécessaires à tout moment, sans justification préalable, dans le seul but de vérifier le respect de la part du Propriétaire de ses obligations.

Le Propriétaire s’engage à collaborer à tout moment avec ALLIANCE-LIVING en facilitant, de manière ponctuelle, les informations dont la plateforme aurait besoin, étant elle-même également obligée par la Loi.

De plus, ALLIANCE-LIVING informe les Propriétaires qui utilisent la Plateforme ou l’Application, quelque soit leur domicile ou leur lieu de résidence, qu’ils sont obligés de déclarer devant les autorités compétentes tous les revenus obtenus en conséquence de l’utilisation des services d’ALLIANCE-LIVING.

Afin que les Propriétaires de Logements qui utilisent les services d’ALLIANCE-LIVING soient conscients de toutes les informations en lien avec les autorités de surveillance compétentes en matière de fiscalité et de sécurité sociale, et des sanctions applicables en conséquence du non-respect de ces règles, ALLIANCE-LIVING met à disposition des utilisateurs les informations suivantes concernant les obligations qui dérivent de la location d’un logement :

 

Habitants

L’Habitant, en tant qu’utilisateur de la Plateforme, s’engage à fournir au Propriétaire et au garant UNKLE toutes les informations nécessaires pour la formalisation du contrat de location correspondant.

Conformément à la Loi du 6 juillet de 1989, pour la location meublée classique (à partir de 1 an ou de 9 mois pour les étudiants), le Propriétaire pourra demander à l’Habitant un maximum de deux (2) mois du montant de la location en tant que dépôt de garantie.

ALLIANCE-LIVING ne sera pas responsable de la non-formalisation de la location en conséquence du fait que la documentation suffisante pour l’accréditation des situations ci-dessus n’ait pas été présentée, et ne procédera à aucun moment ni à son évaluation si à sa validation.

 

12. PAIEMENT DU LOYER

Une fois le Contrat de location ou tout autre accord entre l’Habitant et le Propriétaire signé, le Propriétaire assumera l’entière responsabilité du prélèvement du loyer à l’Habitant. ALLIANCE-LIVING ne sera en aucun cas responsable du prélèvement du loyer ni d’aucun défaut de paiement pouvant survenir.

 

13. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Quarante-huit heures après la Date d’entrée de l’Habitant dans le Logement et une fois le Paiement initial transféré par ALLIANCE-LIVING au Propriétaire, toute relation légale et de tout autre type entre ALLIANCE-LIVING et l’Habitant et entre ALLIANCE-LIVING et le Propriétaire, concernant cette réservation, prendra fin. ALLIANCE-LIVING ne sera en aucun cas responsable de tout événement découlant de la relation postérieure entre le Propriétaire et l’Habitant.

 

14. FACTURATION

Une fois la réservation réalisée, la facture simplifiée correspondante sera envoyée tant au Propriétaire qu’à l’Habitant et, si ceux-ci en font la demande, il leur sera envoyé une facture détaillée incluant le montant de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante ou toute autre taxe applicable selon le pays ou la région de la transaction.

 

15. DOMMAGES CAUSÉS AUX LOGEMENTS

L’Habitant est tenu de maintenir le Logement dans les conditions dans lesquelles il se trouvait lors de son installation. L’Habitant et le Propriétaire reconnaissent et acceptent qu’ils sont responsables de leurs propres actions et omissions, ainsi que de toute personne qu’ils invitent ou à laquelle ils permettent l’accès au Logement. ALLIANCE-LIVING ne sera en aucun cas responsable des dommages causés au Logement, cette responsabilité incombant au Propriétaire et à l’Habitant.

 

16. FERMETURE ET ANNULATION DE COMPTES D’ALLIANCE-LIVING

ALLIANCE-LIVING, à son entière discrétion et sans justification aucune, pourra restreindre l’accès au Site Web, désactiver ou annuler les Annonces ; tout ceci sans que cela ne l’engage à assumer aucune responsabilité ni obligation de préavis.

Les Propriétaires pourront demander à ALLIANCE-LIVING de retirer les Annonces de leurs Logements de la Plateforme par écrit à : landlords@ALLIANCE-LIVING.com. Nous vous prions de tenir compte du fait qu’en cas d’annulation des Annonces, ALLIANCE-LIVING n’est nullement tenue de céder le contenu de celles-ci aux Propriétaires.

 

17. FONCTIONNEMENT DES ÉVALUATIONS

Une fois terminé le contrat de location dans une propriété gérée à travers la plateforme d’ALLIANCE-LIVING, les locataires recevront un email de la part d’ALLIANCE-LIVING les invitant à réaliser une évaluation qui sera rendue publique sur notre plateforme. Les Propriétaires pourront y répondre. ALLIANCE-LIVING se réserve le droit de ne pas publier ou d’éliminer, sans préavis, les évaluations/réponses qui ne respectent pas notre Politique d’évaluations.

 

18. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

https://www.alliance-living.com/confidentialité.

 

19. LÉGISLATION APPLICABLE ET RÉSOLUTION DE CONFLITS.

Ces Conditions seront interprétées en vertu de la législation française.

Tout différend concernant le présent accord sera résolu de manière définitive par arbitrage administré par la législation française, conformément à son Règlement et ses Statuts. Celle-ci sera chargée de l’administration de l’arbitrage et de la désignation de l’arbitre ou des arbitres. Le siège de l’arbitrage sera Paris.

 

20. GARANTIE ALLIANCE-LIVING

Sous certaines circonstances, ALLIANCE-LIVING (la “Société”) procure aux utilisateurs une garantie sans qu’il soit nécessaire à l’utilisateur de demander ou de sélectionner une couverture.

ALLIANCE-LIVING SE RÉSERVE LE DROIT D’ANNULER OU DE MODIFIER CETTE POLITIQUE À TOUT MOMENT. Nous vous recommandons de lire avec attention ces Termes et Conditions de manière régulière pour être informé des modifications.

La garantie est un service supplémentaire qu’ALLIANCE-LIVING offre aux utilisateurs et qui ne sera appliquée que lorsque la Société estimera que cela sera approprié et pourvu que toutes les conditions dans la section concernée soient respectées.

 

Garantie pour les Propriétaires

  1. A) Renonciation à la politique d’annulation pour les Propriétaires en cas de force majeure

Pour toute annulation dans le cadre d’une situation de force majeure, ALLIANCE-LIVING renoncera à l’application de sa politique d’annulation à l’égard des Propriétaires. Pour ce faire, les preuves nécessaires devront être fournies à ALLIANCE-LIVING afin de pouvoir être évaluées par nos équipes.

  1. B) Garantie du partenaire UNKLE contre le risque de loyers impayés

ALLIANCE-LIVING propose au Propriétaire de sécuriser gratuitement ses loyers grâce à son partenariat avec UNKLE, le garant des Habitants. Avec votre accord nous pouvons mettre en place un locataire garanti par UNKLE dans votre logement pour vous faire bénéficier de cette protection.

UNKLE permet au propriétaire :

  • D’assurer gratuitement son bien contre le risque de loyers impayés ;
  • D’obtenir des dossiers de locataires validés et certifiés pour simplifier son choix ;
  • D’être remboursé sous 15 jours dès la signature du contrat et sans franchise en cas d’impayé.

Voici ce qu’UNKLE prend en charge en cas d’impayé :

  • UNKLE vous rembourse au Propriétaire jusqu’à 96 000€ de loyers impayés ;
  • Le Propriétaire est couvert à 100% concernant les frais procédure de recouvrement des loyers ;
  • Le Propriétaire bénéficie d’une protection juridique à hauteur de 5 000€ ;
  • Le Propriétaire est remboursé sous 15 jours maximum en cas de loyers impayés.

Toute déclaration de loyer impayé doit se faire directement auprès du Partenaire UNKLE. ALLIANCE-LIVING n’est pas partie dans le contrat entre le Propriétaire, l’Habitant et UNKLE.

 

Garantie applicable aux locataires

  1. A) Renonciation à la politique d’annulation pour les locataires en cas de force majeure

Pour toute annulation dans le cadre d’une situation de force majeure, ALLIANCE-LIVING renoncera à l’application de sa politique d’annulation à l’égard des locataires et remboursera la somme payée par le locataire à ALLIANCE-LIVING. Pour ce faire, les preuves nécessaires devront être fournies à ALLIANCE-LIVING afin de pouvoir être évaluées par nos équipes.

  1. B) Annulation de la réservation par le Propriétaire sous 48 heures après la date d’arrivée

Dans le cas où le Propriétaire annule la réservation sous 48 heures après la date d’arrivée dans le logement, ALLIANCE-LIVING paiera au locataire jusqu’à 300 euros pour l’hébergement à la seule discrétion de la société. Les exigences suivantes doivent être respectées :

1) ALLIANCE-LIVING a reçu la facture pour l’hébergement.

2) L’hébergement se situe dans la même ville où l’Habitant a effectué la réservation initiale.

 

21. RAISONS POUR LA FORCE MAJEURE

  1. Blessure sérieuse, maladie ou décès de l’utilisateur, d’un proche au premier degré, ou d’un mineur ou d’une personne handicapée pour lesquelles le locataire est le tuteur légal.
  2. Dommages sérieux au Logement.
  3. Tous les autres cas qui surviendraient de manière soudaine et inespérée, considérés comme étant des circonstances en dehors du contrôle de la partie. Toutes les situations qui empêchent le Propriétaire d’offrir le Logement en location et/ou l’Habitant d’arriver au Logement réservé à la date prévue, dans les conditions définies dans cette clause, sont comprises dans cette catégorie.

Comme exemple, ces circonstances peuvent comprendre, sans limitation, les désastres naturels, les actes terroristes, les menaces à la sécurité là où se trouve le Logement, les épidémies, les restrictions de voyage en conséquence d’une circonstance susmentionnée, entre autres, dans la mesure où elles affectent le Propriétaire et/ou l’Habitant, comme cela est défini dans le paragraphe ci-dessous.

Une telle circonstance devra spécifiquement et individuellement être évaluée par les agents d’ALLIANCE-LIVING. Dans le cas où, soit le Propriétaire, soit l’Habitant, se trouve dans l’une de ces situations, ALLIANCE-LIVING se réserve le droit (i) de demander aux parties affectées toute la documentation pertinente selon les besoins au cas par cas, à la discrétion de l’équipe et/ou (ii), le cas échéant, d’autoriser directement l’annulation de la réservation par la partie affectée sans pénalité.

Toute décision concernant les situations comprises ici doit toujours se baser sur les communications officielles provenant des autorités pertinentes, au moment des faits.

 

22. RESPECT DU RECOURS A LA PLATEFORME

En cas de demande de Réservation ou de toute autre prise de contact avec un Propriétaire via la Plateforme concernant la location d’un bien, l’Habitant s’engage à finaliser la Réservation via la Plateforme exclusivement. Compte tenu du service de réservation proposé, il est expressément prohibé d’écarter l’utilisation de la Plateforme pour conclure tout accord avec le Propriétaire pour la location d’un bien annoncé. Il s’agit d’une obligation essentielle et éthique envers le service proposé par ALLIANCE-LIVING.

ALLIANCE-LIVING pourra empêcher automatiquement dans les outils d’échanges la possibilité de fournir des adresses email et numéros de téléphone en vue de procéder à une réservation en dehors de la Plateforme. L’Utilisateur accepte expressément que les outils de messagerie électronique puissent détecter automatiquement certains mots clés et que les correspondances n’ont pas le caractère de correspondances privées, ALLIANCE-LIVING se réservant le droit d’y accéder pour contrôler le respect du service.

En cas de manquement à ces règles et de détection par les outils de réservation d’un risque de fraude et de réservation en dehors de la Plateforme, ALLIANCE-LIVING pourra selon la gravité et la répétition de cette violation avertir cet utilisateur, abaisser la visibilité du profil du Locataire, suspendre les accès du Locataire à son Espace.

En cas de violation de cette règle, ALLIANCE-LIVING se réserve le droit de facturer une pénalité correspondant au montant des Frais de Réservation applicables au moment de la violation constatée par ALLIANCE-LIVING. L’Utilisateur accepte expressément cette pénalité, à titre d’évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice. L’Utilisateur s’engage à régler le montant de la pénalité applicable sur présentation de la facture correspondante.

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